Conditions Générales de Vente

La prestation de téléchargement de fiches pédagogiques proposée par Martin Media sur le présent Site Web est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions Générales de Vente").

Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l'acceptation de ces Conditions Générales.

Le téléchargement consiste en la transmission d'une fiche pédagogique ("la Fiche") telle que numérisée au moyen d'Adobe Acrobat (format PDF) ou de fichiers Word modifiables.

Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

• "Site web" : service électronique interactif exploité par la société Martin Media sur le réseau Internet.
• "Informations nominatives" : informations relatives au client.
• "Services" : prestation de téléchargement, sur le disque dur de l'ordinateur du client, d'un Contenu aux seules fins de lecture par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée ainsi que le support de premier niveau et tout autre service associé ou complémentaire à cette prestation fournie via le Site Web.
• "Fiche" : désigne chaque fiche pédagogique ayant fait l'objet d'une numérisation (format PDF ou Word) et mise à la disposition payante des clients individuels du Site Web.

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente des Services.

Martin Media se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques des Conditions Générales de Vente et/ou des Services. Dans le cadre d'un achat de crédit ou d'un abonnement ces modifications devront être acceptées par le client préalablement à toute commande. Chaque Client du service Fichespedagogiques.com disposant d'un encours de crédit supérieur à zéro se verra notifier de telles modifications par email actif dans un délai minimum de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

Tout client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès aux Services. Le client n'ayant pas procédé à la résiliation de son pack de crédits sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.

Les Services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.

Martin Media se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Les Services sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site Web.

Jusqu'à nouvel ordre, les fiches proposées au sein de FichesPédagogiques.com sont, pour une grande majorité d'entre elles, issues des revues La Classe et La Classe Maternelle et ont pu, à ce titre, faire l'objet d'une première publication.

Chaque fiche présentée au sein du Site Web fait l'objet d'un triple savoir-faire rédactionnel, pédagogique et opérationnel. Malgré tout le soin apporté par Fichespédagogique.com et les équipes en charge de l'alimentation pédagogique de l'offre, Martin Media ne saurait être tenu pour responsable de tout échec scolaire qu'il fût celui des élèves (à travers les parents) ou des enseignants (à travers les élèves).

Les Fiches proposées au sein du Site Web ont pour premier objectif d'offrir aux enseignants (notamment du primaire) des ressources supplémentaires pour enrichir leur éventail pédagogique et faciliter leur activité professionnelle.

Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client coche la mention "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site ci-dessus et je les accepte".

Pour accéder aux Services, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne. Il est matériellement impossible pour Martin media de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies. Le client reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de Martin Media ou des tiers.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d'omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Services ou sur le respect de ses obligations- notamment financières- par le client concerné, Martin Media peut décider de la suspension ou de la radiation de l'enregistrement dudit client, avec effet immédiat et sans préavis.

Le client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s'identifier et accéder au service. Le client doit prendre les mesures appropriées afin d'éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle le client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par le Site Web et engagera le client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l'identification erronée ne résulte d'une défaillance du Service proposé par le Site Web.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur et/ou l'Abonné dispose d'un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa Commande.

Toutefois, conformément à l'article 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, en cas de Commande, lorsque (i) l'Abonné a donné préalablement son consentement express pour que l'exécution du Contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, (ii) qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de la conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d'un abonnement électronique.

L'Abonné informe l'Éditeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l'Abonné en cas de rétractation.

L'Éditeur autorise l'Abonné à remplir et transmettre en ligne le formulaire prévu. Si l'Abonné ne souhaite pas la transmission en ligne du formulaire de rétractation, il peut l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Martin Media - Service Client - 10 avenue Victor Hugo - 55800 Revigny sur Ornain. A réception du formulaire de rétractation, l'Éditeur communique à l'Abonné un Accusé de Réception.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

Carte bancaire

Le client procède au paiement de ses achats en communiquant à Martin Media ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n'est pas conservé intégralement par Martin Media qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé à l'article 10 ci-dessous.

PayPal

En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Paiement administratif

Ce moyen de paiement est réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique française. Seule la réception par nos services du bon paiement peut déclencher l'activation du service et la prise en compte de la commande dans le cadre d'un abonnement type Licence Ecole ou Ecole+ : le site sera accessible à titre gracieux immédiatement à la signature du bon de commande. Le client dispose d'un délai de trente (30) jours pour le paiement afin de prolonger l'accès au service.

Prélèvement SEPA

Pour les abonnements, le client communique toutes les coordonnées bancaires afférentes. Le client sera débité chaque mois du montant précisé dans les offres.

9.1 Valeur des ressources

Fichespedagogiques.com est une plateforme de ressources pédagogiques. Chaque ressource est valorisée en nombres de crédits. La valeur minimale associée peut être égale à zéro crédits ou supérieur, sans limite de plafond. Les clients ayant souscris un abonnement ont un accès illimité aux ressources pédagogiques quel que soit le nombre de crédits associées aux ressources.

Martin media se réserve le droit de modifier à tout moment, à la hausse ou à la baisse, la valeur associée à chaque ressource.

9.2 Téléchargement des ressources

Toute ressource, quelle que soit valeur, nécessite à l'utilisateur d'être identifié.

9.3 Nos offres d'abonnements ou de crédits

9.3.1 Formules d'abonnement

Fichespedagogiques.com permet à toute personne désireuse d'utiliser le service, de souscrire un abonnement, prenant la forme d'un accès à la plateforme. Il existe à ce jour 3 formules d'abonnement :

• Abonnement fidélité, engagement d'un an, abonnement à tacite reconduction
• Abonnement liberté : pas d'engagement de durée, résiliable à tout moment, abonnement à tacite reconduction
• Abonnement 1 an / Licence Ecole pour un utilisateur, à tacite reconduction
• Abonnement Ecole+ plus qui donne accès à plusieurs utilisateurs à tacite reconduction

9.3.2 Packs de crédits

Fichespedagogiques.com permet à toute personne désireuse d'utiliser le service, d'acheter un pack de crédits, crédits nécessaires au téléchargement des ressources. Il existe à ce jour une seule formule de pack : Pack de 50 crédits.

Les crédits achetés sous forme de packs ont une durée de vie d'un (1) an, la date de prise d'effet de la disponibilité étant celle correspondant à la date d'achat.

9.4 Relance et prolongation de services

Afin de maintenir l'accès à la plateforme sans risque de perte, et pour profiter de possibles offres promotionnelles, Martin media, éditeur de la plateforme Fichespedagogiques.com a mis en place un système d'alerte par email.

Concernant l'offre fidélité ou les offres écoles, un mois avant la date de fin d'abonnement le client recevra un e-mail s'il souhaite résilier le contrat. Sans réponse l'abonnement sera reconduit pour un an.

Concernant l'offre liberté le client conserve la possibilité de résilier à tout moment, abonnement à tacite reconduction.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par Martin Media restent à la charge du client.

Les prix de vente des formules sont susceptibles d'être modifiés selon les conditions prévues à l'article 2. Chaque panier ne peut accepter qu'un seul et unique code Promo. Les codes Promo ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue.

Martin Media a opté pour la technologie de cryptage SSL qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Martin Media constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Martin Media et ses clients.

L'historique des transactions entre le site Partenaire de Martin Media et le client est consultable à tout moment sur le Site Web dans la rubrique "Mon compte", "Historique - Acquisition de fiches"). Par cette entrée, le Client a la possibilité de télécharger à nouveau une fiche déjà acquise.

Les Fiches téléchargées par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.

Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

Enfin, la responsabilité de Martin Media ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les Fiches seraient téléchargées.

Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à Martin Media et à FichesPédagogiques.com.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et Martin Media (livraisons, service après-vente etc...). Le client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, Martin Media sera contrainte de désactiver son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à Martin Media, 10, avenue Victor Hugo - 55800 Revigny sur Ornain.

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de Fichespédagogiques.com et/ou de ses partenaires.

Martin Media se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

• non-respect par le client des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d'Utilisation
• non-paiement par le client des sommes dues
• agissements contraires aux intérêts de Martin Media
• délivrance de fausses informations lors de la création du compte

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Martin Media - fiches Pedagogiquescom via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 10, avenue Victor Hugo - 55800 Revigny sur Ornain.

Martin Media s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.